Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement

J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09954
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Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement

NOR : ECOC0000055A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'agrément de l'association Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 2000.

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2000.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu